OKArtisan — Conditions générales de vente des abonnements professionnels

Lire l’annexe B — Traitement des données CRM

Version CGV-ABONNEMENTS-20261030. Applicable aux souscriptions qui l’acceptent à compter de leur ouverture.

1. Vendeur et contacts

OKArtisan est le nom du service proposé par CORRYVRECKAN, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 938 530 441, SIREN 938530441, SIRET du siège 93853044100014.

Siège social : App. 21, lotissement Les Oréades, chemin Viguier, 97215 Rivière-Salée, Martinique, France.

Contact relatif au contrat, à la facturation, aux réclamations et aux données personnelles : contact@okartisan.com. Téléphone : 06 20 91 67 73. Site : https://okartisan.com. Numéro de TVA intracommunautaire : FR77938530441.

Dans les présentes, « CORRYVRECKAN », « le Vendeur » et « OKArtisan » désignent le cocontractant ci-dessus. « Le Client » désigne l’entreprise qui souscrit, distincte des utilisateurs autorisés et des clients de l’artisan.

2. Objet, public et documents contractuels

Les présentes régissent l’accès au service logiciel en ligne OKArtisan par une entreprise, dans les offres Essentiel, Pro et Ultra, ainsi que l’essai volontaire d’une offre payante. Elles couvrent l’abonnement entreprise artisan → CORRYVRECKAN. Elles ne régissent pas la prestation de travaux ou de services artisan → client, ses acomptes ou son paiement, ni un programme d’affiliation.

Le Client souscrit pour les besoins de son activité professionnelle. Son représentant déclare disposer du pouvoir de l’engager. Le statut professionnel est apprécié à partir de l’identité, de l’usage et du parcours réels ; une case déclarative ne permet pas d’écarter des dispositions impératives.

Un professionnel en cours d’immatriculation peut utiliser les fonctions gratuites auxquelles il est régulièrement admis. Il ne doit pas utiliser l’identité d’une société qui n’existe pas encore. Il est exclu du premier parcours payant préparé tant que des preuves suffisantes de l’existence du cocontractant, du pouvoir de son représentant, de son statut fiscal et de l’établissement bénéficiaire ne permettent pas une qualification juridique et fiscale validée avant paiement. Son absence de numéro de TVA ou son immatriculation en cours ne le classe pas automatiquement comme consommateur. Aucun paiement n’est recueilli pour régulariser ces preuves après coup.

Le contrat comprend le récapitulatif accepté de souscription ou d’essai, les présentes CGV et leurs annexes, l’annexe relative au traitement de données lorsqu’elle est applicable et les CGU pour l’utilisation de la plateforme. Une condition particulière expressément acceptée prévaut sur la clause générale correspondante ; les clauses impératives et l’annexe de traitement de données demeurent applicables dans leur domaine. La politique de confidentialité informe sur les traitements : son information ne vaut pas consentement global.

Les droits du consommateur, du non-professionnel ou d’un professionnel bénéficiant d’une protection légale ne sont pas exclus par les présentes. Leur traitement figure à l’article 13. La souscription par un consommateur n’est pas proposée dans le parcours professionnel standard.

3. Service vendu et disponibilité des fonctionnalités

OKArtisan fournit un droit d’accès à un logiciel hébergé, selon l’offre et le périmètre effectivement disponible et décrit avant commande. Le Client conserve la responsabilité de son activité, de ses engagements envers ses clients et de l’exactitude de ses saisies. Le Vendeur reste responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

Les offres sont cumulatives : Pro inclut Essentiel et Ultra inclut Pro. Le paiement mensuel, trimestriel ou annuel ne change pas le périmètre fonctionnel d’une même offre.

Le CRM est réservé aux offres payantes qui l’incluent ; le Client peut l’utiliser pour ses propres clients, indépendamment de demandes provenant de la marketplace. Les récurrences et le coût horaire relèvent d’Ultra. Le chantier de base reste gratuit ; ses outils de devis et de facturation relèvent de Pro ou Ultra. Ces affectations ne prouvent pas leur disponibilité technique : aucune fonction en attente de livraison ne peut justifier une facturation comme si elle était utilisable.

Lors du retour à Essentiel, une fiche masquée au titre de Pro ou Ultra redevient visible après une information sept jours à l’avance. Le Client peut demander gratuitement sa suspension ou sa suppression selon les CGU.

L’abonnement n’achète aucun classement, badge de confiance ou priorité dans les résultats de recherche. Les règles d’éligibilité et de vérification continuent de s’appliquer.

Les feuilles de route, démonstrations et mentions « à venir » ne font pas partie des fonctions promises pour la période achetée, sauf engagement daté expressément intégré au contrat. Banque, rapprochement bancaire, préparation comptable, facturation électronique connectée, affiliation et autres évolutions ne sont pas garantis par la seule souscription. Une garantie de résultat commercial, comptable ou fiscal ne résulte pas de l’accès au logiciel.

Le récapitulatif et son annexe A précisent avant paiement les modules utilisables, leurs compatibilités et les restrictions substantielles. Les clients, devis et factures ne comportent pas de quota commercial dans les modules inclus. Les réponses aux demandes n’ont pas de quota mensuel, sous réserve du plafond anti-spam de cinq propositions actives par demande. Les contrôles de sécurité et d’abus ne doivent pas créer un quota commercial caché.

Les éventuels volumes de stockage, OCR ou connexion bancaire, les conséquences d’un dépassement et le prix d’une option doivent être annoncés et acceptés avant de proposer la fonction concernée. Aucun dépassement ni utilisateur supplémentaire n’est facturé sur le fondement d’un tarif non accepté. En l’absence de limites et tarifs arrêtés, les fonctions concernées ne sont pas proposées avec une promesse d’usage illimité. Ultra n’inclut pas une quatrième place ni un tarif de place supplémentaire tacite.

4. Compte, utilisateurs et sécurité

Le Client fournit des informations exactes et les met à jour : raison sociale ou identité professionnelle, immatriculation ou situation de création, adresse, établissement bénéficiaire, contact, statut fiscal et, lorsqu’il existe, numéro de TVA. Il désigne la personne autorisée à administrer l’entreprise et les utilisateurs admis.

Chaque utilisateur possède une identité de connexion individuelle. Une place ne vaut pas droit d’accès à toutes les données. Le dirigeant attribue et retire les permissions dans le périmètre autorisé. Le partage d’identifiants et le contournement des limites de places sont interdits. Le Client signale sans délai un accès non autorisé à contact@okartisan.com ; OKArtisan prend les mesures proportionnées de protection. Pour toute violation des données traitées pour le Client, il lui notifie l’incident sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, conformément à l’annexe B, clause 7, et complète les informations progressivement. Pour les autres incidents, il informe le Client et les personnes concernées dans les conditions légales applicables ; la disponibilité d’une enquête complète n’est pas une condition préalable à la notification exigée.

Les collaborateurs ne disposent d’un accès aux modules de gestion que sous Ultra active, dans les places et permissions autorisées. Le passage à Pro, Essentiel ou la fin d’un essai Ultra retire cet accès, même si des documents anciens subsistent. Le dirigeant doit préparer la continuité des dossiers et exporter les données utiles avant l’échéance. Les permissions marketplace peuvent obéir à d’autres règles : aucune place CRM ne les ouvre automatiquement.

Le Client utilise un terminal et une connexion compatibles avec les spécifications annoncées. Il protège ses appareils et vérifie les destinataires des documents. OKArtisan assure les mesures de sécurité relevant de son service ; l’obligation du Client ne remplace pas celle du Vendeur.

5. Essai volontaire de 30 jours sans carte

L’essai CRM est proposé sur le site web après vérification de l’identité et des pouvoirs du représentant et acceptation de l’annexe B. L’admission à des fonctions gratuites de la marketplace ne vaut pas admission automatique à l’essai CRM. Avant activation, le Client est informé qu’une souscription payante peut lui être fermée s’il ne remplit pas les conditions de l’article 6. L’essai ne contourne pas les protections d’un éventuel parcours hors établissement ni les conditions d’une future souscription payante.

L’essai Pro ou Ultra dure 30 jours, sans carte bancaire ni mandat de paiement. Il commence à l’activation volontaire et à l’accès effectif au périmètre présenté, jamais à la seule création d’une fiche marketplace. Les dates et heures de début et de fin, le fuseau affiché, les fonctions et limites sont communiqués avant acceptation et confirmés dans un message conservable.

Le Client choisit son offre d’essai. L’essai ne crée aucune dette d’abonnement et ne devient jamais payant automatiquement. La présence d’un compte de paiement ou d’un moyen enregistré par ailleurs ne vaut pas autorisation de débit à l’issue de l’essai.

Une offre payante nécessite une souscription explicite distincte sur le site web, avec acceptation de sa durée, de son prix total, des taxes et de ses modalités de renouvellement. Aucune case précochée ne remplace ce choix. Dans le parcours de première souscription, une nouvelle commande payante suppose un accès effectivement revenu à Essentiel et produit un accès payant immédiat après paiement réussi, aux dates affichées. Les achats pendant l’essai, précommandes, paiements anticipés pour un début futur et commandes pendant une période payante sont exclus de ce parcours ; aucun reliquat d’essai n’est absorbé par une commande non raccordée.

Sans souscription payante, le Client revient à Essentiel à l’échéance. La visibilité marketplace est conservée selon les CGU et les réglages licites. Les documents créés pendant l’essai restent consultables et exportables par le dirigeant, dans les permissions applicables ; la création et modification par les outils payants et les automatismes payants cessent. Les collaborateurs perdent l’accès de gestion si Ultra n’est plus active. Aucune suppression ne découle de la seule fin de l’essai, ni aucun délai commercial d’expiration de la consultation des anciens documents. Cette consultation reste soumise aux finalités et durées licites de l’article 18 et de l’annexe B, sans promesse de conservation perpétuelle.

Un avantage individuel antérieur prouvé conserve les seules conditions effectivement convenues pour son bénéficiaire. Aucune ancienne offre fondateur, durée supplémentaire, prestation d’accompagnement ou prix bloqué n’est accordé aux nouvelles inscriptions sur le fondement de son existence historique.

6. Prix, taxes et promotions

Le parcours payant est réservé aux Clients assujettis agissant pour leur activité, dont l’établissement recevant le service est justifié en Martinique et dont le dossier juridique et fiscal est approuvé. CORRYVRECKAN facture la TVA au taux manuel exclusif de 8,5 %, ajouté aux prix HT, pour les opérations couvertes par cette qualification. Les autres territoires, clients non qualifiés, clients non assujettis ou usages privés restent exclus de ce parcours. Aucun taux martiniquais n’est appliqué par défaut à un dossier non qualifié.

Le paiement exige aussi une qualification juridique du parcours : origine autonome de la commande ou sollicitation personnelle physique préalable, effectif du Client et lien avec son activité principale, protections applicables. Les situations susceptibles de relever du hors établissement ou d’une protection non traitée sont exclues de ce parcours payant. Une adresse fiscale admissible ne lève pas cette exclusion. Aucun paiement n’est recueilli pour régulariser ces preuves après coup.

Cette éligibilité juridique et fiscale doit être recontrôlée avant chaque nouvelle commande, avant toute reconduction et tout changement d’offre, et avant toute facture définitive ou débit de la nouvelle période. Vérifier les preuves Client, le lieu bénéficiaire, le statut et dates du Vendeur/établissement fournisseur, la qualification du service et la validité de l’avis couvrant l’opération. Un changement ou une preuve expirée/manquante bloque l’opération hors périmètre, sans réutiliser le taux de la période passée. Le parcours de première souscription porte sur une entreprise dont l’accès effectif est Essentiel au moment de la nouvelle commande, pour une activation immédiate après paiement confirmé. Les précommandes, achats pendant essai ou accès payant et débuts futurs ne sont pas proposés. Les reconductions et changements d’offre suivent les articles 8 et 11.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, par entreprise :

Les montants trimestriels correspondent à une remise de 15 % par rapport à trois mensualités ; les montants annuels à 30 % par rapport à douze mensualités. Les équivalents mensuels sont des comparaisons, pas des échéances de paiement. Les périodes de trois ou douze mois ne sont pas fractionnées en mensualités. Les deux remises ne se cumulent pas.

Le montant total payable, la base HT, les remises effectivement consenties, la taxe applicable et le motif de son absence le cas échéant sont affichés avant confirmation. La TVA dépend de la situation du Vendeur, de la qualification du service et du statut et établissement bénéficiaire du Client. Un taux de 8,5 % ne s’applique pas à tous les clients. La franchise de TVA du Client ne dispense pas, à elle seule, le Vendeur de facturer la taxe applicable. Une absence de TVA, une franchise du Vendeur ou une autoliquidation sont présentées avec leur fondement approprié.

En cas de modification obligatoire de la fiscalité, les sommes sont déterminées selon la loi à la date de l’opération ; OKArtisan informe le Client et effectue les corrections légalement requises. Une correction des données fiscales donne lieu, s’il y a lieu, à une facture rectificative ou un avoir traçable, et non à la modification silencieuse d’une facture émise.

Le prix HT d’une période déjà acceptée et réglée n’augmente pas pendant cette période. Un nouveau prix pour la période suivante est communiqué au moins 30 jours avant son application, avec la date et le droit de ne pas renouveler. Si ce délai ne permet pas de refuser utilement le renouvellement concerné, le nouveau prix est différé jusqu’à une échéance permettant ce choix. Une modification substantielle étrangère à une obligation légale suit l’article 20.

Les codes promotionnels privés ne produisent d’effet que si un avantage individualisé a été créé, communiqué et accepté avec ses conditions : bénéficiaire, période, réduction, durée, cumul ou non et prix ultérieur. Aucun code ni avantage supplémentaire n’est créé par les présentes. Le prix ultérieur et un éventuel renouvellement doivent rester visibles avant acceptation. Aucune promotion ne vaut consentement au marketing.

7. Commande et formation du contrat sur le site web

Les souscriptions payantes sont proposées uniquement sur le site web. Les applications iPhone et Android permettent l’utilisation des droits régulièrement ouverts ; elles ne comportent ni vente, ni prix, ni bouton, lien, bannière ou message invitant à acheter un abonnement, y compris vers le site. La version des textes accessible depuis une application ne doit pas créer un accès indirect au paiement.

Le parcours web permet au Client de choisir l’entreprise, la formule et la période, de lire et conserver les conditions, puis de vérifier le récapitulatif complet et de corriger les erreurs avant confirmation. Ce récapitulatif contient les fonctions disponibles, places, début et fin de période, HT, taxes, total payé, périodicité et conditions de reconduction, modalités de résiliation et identité du Vendeur.

L’acceptation des CGV est distincte de l’information de confidentialité et d’un éventuel consentement à la prospection. La validation finale exprime sans ambiguïté l’obligation de payer et l’autorisation des paiements récurrents de la formule choisie. L’essai sans carte possède son propre accord, sans mandat récurrent.

Le contrat de cette commande est conclu lorsque la commande définitive a été acceptée et que le paiement initial est confirmé comme réussi par le prestataire. Une tentative refusée, un simple retour sur le site ou un état de paiement en cours ne suffisent pas. OKArtisan adresse sans délai injustifié un accusé de réception puis une confirmation conservable comprenant le récapitulatif, la version acceptée des CGV et les informations de paiement. Si un paiement est encaissé alors que le service commandé ne peut pas être délivré, OKArtisan corrige l’incident et restitue la somme indûment reçue.

Le Vendeur conserve les éléments nécessaires à la preuve : identité du compte et entreprise, date, version du texte, offre et prix acceptés, action affirmative, référence de commande et confirmation du paiement. Le Client peut solliciter une copie. La durée et l’archivage des seules preuves nécessaires sont définis à l’article 18 : aucun journal technique entier n’est conservé automatiquement pour cette finalité. Les journaux et confirmations peuvent servir de preuve sous réserve de leur intégrité et du droit de contester : ils ne sont pas déclarés irréfragables, et une simple case cochée n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée.

8. Durée et renouvellement

La période contractuelle choisie est d’un, de trois ou de douze mois calendaires, payable d’avance pour son montant intégral. Le récapitulatif indique la date et l’heure exactes du début, de fin et de la prochaine échéance dans un fuseau identifiable. Le traitement d’un jour anniversaire absent en fin de mois est affiché et cohérent avec l’échéancier réellement appliqué.

À l’échéance, l’abonnement payant est reconduit pour la même durée et la même formule, sauf résiliation enregistrée avant l’échéance ou modification expressément acceptée. Le paiement de la nouvelle période intervient au début de celle-ci avec le moyen autorisé. Cette reconduction ne s’applique jamais à l’essai sans carte. Aucun engagement portant sur plusieurs périodes futures n’est créé. La période reconduite naît à l’échéance en vertu de l’accord de reconduction préalable, seulement si l’éligibilité actuelle de l’article 6 a été confirmée et si aucun arrêt n’a été enregistré. Le succès du paiement initial requis par l’article 7 ne conditionne pas à nouveau cette formation ; l’échec de son règlement relève alors de l’article 10.

Condition préalable à chaque reconduction. Avant la facture définitive et le débit, contrôler les preuves et la validité de la qualification selon l’article 6. Si le Client ou le Vendeur/établissement fournisseur sort du périmètre ou si un avis/preuve n’est plus valable, bloquer le processus avant l’échéance et ne pas former ni facturer automatiquement la nouvelle période sans confirmation d’éligibilité avant cette échéance. Le Client est informé de la cause et des éléments à fournir ; aucun taux ancien ou autre flux fermé n’est appliqué par défaut. Sans confirmation avant l’échéance, la reconduction n’a pas lieu et les droits finissent au terme de la période déjà payée, avec retour à Essentiel et recours légaux préservés. L’ancienne autorisation récurrente ne produit ensuite aucune période ni aucun débit tardif, même si l’éligibilité est rétablie. Une nouvelle commande explicite selon l’article 7, avec nouveau contrôle et paiement, est nécessaire ; aucune reprise rétroactive ou automatique de la reconduction manquée n’est autorisée. Ce blocage d’éligibilité n’est pas un impayé de l’article 10 et ne crée pas de dette de grâce.

Un message rappelle l’échéance, le montant et la possibilité de résilier sept jours avant le renouvellement mensuel et trente jours avant le renouvellement trimestriel ou annuel. Le rappel indique aussi la revalidation d’éligibilité et les preuves à fournir ou renouveler avant l’échéance ; les éléments manquants connus font l’objet d’une information utile sans attendre le débit. Les obligations légales d’information plus favorables, si applicables, prévalent. L’absence d’un message commercial n’efface pas les recours liés à un défaut d’information légalement obligatoire.

Le Client peut demander l’arrêt de la reconduction à tout moment avant l’échéance, sans délai contractuel de préavis supplémentaire. La résiliation est gratuite. La durée choisie n’est pas une garantie d’accès perpétuel au logiciel.

9. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe Checkout, Link et Billing. Le contrat logiciel reste conclu avec CORRYVRECKAN ; Stripe intervient pour les fonctions de paiement et de facturation selon ses propres conditions applicables. Les moyens effectivement disponibles sont indiqués au paiement. La carte et Link constituent le périmètre retenu ; aucun prélèvement SEPA n’est proposé sans son mandat propre.

Le Client autorise le moyen de paiement utilisé dans les limites affichées et le renouvellement explicitement accepté. Il peut mettre à jour son moyen sur le site. Un compte Link ne dispense pas de son accord au contrat ni n’étend une autorisation à une autre entreprise.

Le paiement est dû d’avance à l’échéance indiquée. OKArtisan ne facture pas au Client un supplément implicite de commission PSP. Les réductions trimestrielles et annuelles sont déjà incluses dans les prix ; Aucun escompte supplémentaire pour paiement anticipé n’est accordé, sauf condition particulière acceptée.

Une facture est mise à disposition pour chaque opération qui l’exige, au nom de CORRYVRECKAN, avec les mentions adaptées à la situation fiscale et au circuit légal de facturation. Le Client peut demander une correction de données inexactes. Le Vendeur demeure responsable de la conformité de ses factures, même lorsqu’un prestataire les produit matériellement. Un reçu de carte ou un PDF du PSP ne se substitue pas aux obligations de facture électronique lorsqu’elles s’appliquent.

10. Incidents, impayés et contestations

Un échec du premier paiement ne donne pas accès à une période payante. Une anomalie de paiement est signalée au Client ; il dispose des moyens de la contester et de fournir les éléments utiles. Une contestation de carte n’autorise pas une accusation automatique de fraude ni une suppression des documents.

Un échec à l’échéance entraîne une notification et une période de régularisation de sept jours calendaires. Les droits déjà payés ne sont pas retirés avant leur propre échéance. Les droits de la nouvelle période sont maintenus provisoirement pendant ces sept jours, clairement indiqués comme provisoires. Une régularisation dans ce délai permet de poursuivre la période initialement renouvelée. À défaut de régularisation, cette reconduction prend fin au terme des sept jours et l’entreprise revient à Essentiel ; le dirigeant conserve la consultation et l’export autorisés, les collaborateurs perdent l’accès de gestion. Seul le prix proportionnel au service effectivement fourni pendant la période de grâce reste dû : prix HT de la période, remises comprises, multiplié par la fraction de sa durée réelle pendant laquelle le service a été fourni, puis taxes et arrondis légaux applicables. Le Vendeur établit un avoir pour la portion non fournie de la facture de renouvellement. Les tentatives de paiement récurrent de cette reconduction cessent à son arrêt, y compris celles programmées auparavant et tout rattrapage automatique du solde. Une souscription nouvelle et consentie est nécessaire pour reprendre ensuite le service payant ; aucun débit tardif d’une nouvelle période ne résulte d’une ancienne relance automatique. La notification initiale annonce la date et l’heure de fin de grâce et cette conséquence. Le prorata est calculé selon la durée réellement fournie, en secondes, rapportée à la durée calendaire réelle de la période, au prix remisé, puis arrondi au centime. Une fermeture ou une perte d’éligibilité qui interrompt l’accès avant la fin de la grâce réduit la durée facturable au service effectivement fourni.

La date de règlement de la facture de renouvellement reste le début de la nouvelle période, indiqué dans le récapitulatif et sur la facture. Les sept jours sont une grâce d’accès et de régularisation, pas un report de cette échéance ni une exonération légale. Si la créance entre dans le champ de L.441-10, une régularisation pendant la grâce peut laisser dues les pénalités et l’indemnité de 40 €, dès le lendemain de l’échéance. Le Client en est informé avant accord.

Recouvrement du solde après arrêt. L’avoir de la partie non fournie est relié à la facture initiale. Une facture rectificative ou un état comptable rectifié remis au Client identifie cette facture, l’avoir, la période réellement fournie, le solde HT/TVA/TTC et la date de règlement applicable ; aucune double facturation de la grâce n’est créée. Le Vendeur réclame ce seul solde par une demande conservable, avec un moyen de règlement volontaire distinct annoncé au Client. Après l’arrêt, aucun débit automatique ni usage du moyen enregistré pour récupérer cette créance n’est autorisé par l’ancien accord de reconduction. Une mise en demeure ou un recouvrement légal peuvent ensuite être engagés selon le droit applicable, sans rouvrir le service payant. Le taux de retard ci-dessous et les frais légaux s’appliquent seulement dans leur champ ; l’avoir et la correction du solde ne doivent ni recréer artificiellement un délai de retard, ni multiplier l’indemnité de 40 € pour la même facture corrigée. Toute remise ou abandon de créance exige une décision distincte et une trace comptable ; aucune remise n’est automatique. L’exigibilité fiscale de ce solde suit les règles fiscales applicables et ne se confond pas avec son exigibilité contractuelle.

Lorsque la créance est régulièrement due dans le cadre d’une relation professionnelle soumise à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, déterminé selon les règles semestrielles légales. Le calcul est effectué sur la somme TTC impayée, pour les jours de retard, sans descendre sous le minimum légal applicable.

Dans ce même périmètre légal, l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture en retard. Une indemnisation complémentaire ne peut être demandée qu’avec justification de frais supérieurs. Ces sommes ne concernent pas l’essai gratuit, une créance inexistante ou une relation qui n’entre pas dans leur champ légal ; les restrictions liées aux procédures collectives demeurent applicables.

La suspension ne rend pas exigibles des périodes futures non commencées. Les sommes légalement dues et contestées sont traitées loyalement. Une erreur imputable au Vendeur, un doublon ou une taxe indue est corrigé par le circuit comptable approprié. La résiliation pour manquement suit l’article 15 et le droit applicable.

11. Changement d’offre ou de périodicité

Le Client peut demander une autre formule ou durée pour la prochaine échéance. Un récapitulatif indique le nouveau périmètre, le prix complet, les taxes, les places et la date de prise d’effet ; son accord est enregistré avant de remplacer l’échéancier. La période déjà réglée continue avec les droits acquis jusqu’à sa fin. Cette règle vaut pour les passages Pro ↔ Ultra et les changements de périodicité. Avant d’accepter puis de facturer/débiter le changement, recontrôler l’éligibilité juridique et fiscale de l’article 6, y compris celle du Vendeur et la validité des avis/preuves à sa date d’effet. Hors périmètre ou preuve manquante : aucun nouvel échéancier facturable ni débit du changement ; informer le Client.

Aucun supplément ni avoir automatique de changement en cours de période n’est annoncé au lancement. Une évolution ultérieure autorisant un changement immédiat devra annoncer avant consentement la date, le crédit éventuel, le débit, les taxes, le sort des remises et la nouvelle échéance. Un paramètre technique du prestataire ne vaut pas acceptation du Client.

Avant une réduction d’Ultra à Pro, le dirigeant est informé de la perte d’accès de gestion des collaborateurs. Le changement ne supprime pas les documents et ne transfère pas automatiquement leurs droits à une personne non autorisée.

12. Résiliation à échéance et droits conservés

Le Client demande l’arrêt de la reconduction depuis l’espace de gestion accessible sur le site web. En cas d’indisponibilité ou de difficulté, une demande adressée à contact@okartisan.com, permettant d’identifier l’entreprise et son représentant, produit les mêmes effets à la date où elle est reçue avant l’échéance. Une confirmation conservable indique l’enregistrement et la date et l’heure de fin. La résiliation ne nécessite ni appel téléphonique ni justification.

Les droits payants sont maintenus jusqu’à la fin de la période déjà réglée, puis l’entreprise revient à Essentiel en l’absence de nouvelle période régulièrement commandée et payée. Aucun remboursement du solde d’une période correctement fournie n’est dû pour la seule décision de ne pas renouveler ; les droits de rétractation, de résolution, de réduction du prix ou de remboursement liés à une inexécution demeurent réservés.

La visibilité marketplace est conservée sous réserve des CGU et des règles de visibilité licites. La création et modification par les outils payants, les automatismes et les récurrences payantes cessent à l’échéance. Le dirigeant conserve la consultation et l’export des documents déjà créés, dans les permissions autorisées, sans délai commercial d’expiration, dans les durées de traitement licites définies à l’article 18 et à l’annexe B. Cette faculté suppose un compte maintenu et des finalités encore justifiées ; elle ne promet pas un stockage perpétuel des données personnelles. Les collaborateurs perdent l’accès de gestion en l’absence d’Ultra active et de place autorisée.

La fin des droits ou l’arrêt de la reconduction n’est ni la suppression du compte, ni une demande d’effacement des données. En cas de demande de fermeture pendant une période payée, l’accès est maintenu jusqu’à son terme, puis le compte ferme selon l’article 18, sans remboursement pour la seule décision de fermeture et sous réserve des recours légaux. Aucun changement d’offre ne doit réactiver à l’insu du Client une automatisation arrêtée.

13. Rétractation et protections impératives

Le droit général de rétractation prévu pour les consommateurs n’est pas automatiquement applicable à une souscription conclue exclusivement pour les besoins professionnels. Il ne peut cependant pas être écarté lorsqu’un texte impératif l’étend au Client.

En particulier, l’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats hors établissement conclus entre professionnels lorsque l’objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et qu’il emploie au plus cinq salariés. Une commande réalisée en ligne immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle en présence physique peut nécessiter cette qualification. Une vente web n’écarte donc pas par elle-même tout cas hors établissement ; une simple vente à distance B2B autonome n’est pas, à elle seule, assimilée à ce cas.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour notifier une décision non équivoque au Vendeur, par courrier ou à contact@okartisan.com. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous. Le Vendeur accuse réception et restitue les sommes selon les délais et conditions légaux, sans pénalité contractuelle.

Les situations nécessitant une fonctionnalité de rétractation en ligne ou des formalités particulières non proposées sont exclues du parcours de souscription de l’article 6. Cette exclusion ne prive pas le Client des protections impératives qui lui seraient effectivement applicables.

Le commencement d’exécution avant l’expiration de ce délai requiert la demande expresse prévue par la loi, recueillie sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement soumis à cette règle. En cas de rétractation après un commencement régulier, seule la somme proportionnée à ce qui a effectivement été fourni peut être due lorsque les conditions légales sont remplies. Le seul accès au SaaS ou l’activation d’un essai ne supprime pas automatiquement le droit. Les exceptions concernant les services entièrement exécutés ou les contenus numériques supposent leur qualification et toutes les formalités légales ; aucune renonciation globale ne figure dans les présentes.

Dans les situations hors établissement où une interdiction de percevoir un paiement pendant sept jours s’applique, OKArtisan respecte cette interdiction et ne déclenche pas le paiement. Ces situations sont exclues du parcours de l’article 6.

Formulaire de rétractation, uniquement lorsque ce droit est applicable

À CORRYVRECKAN, App. 21, lotissement Les Oréades, chemin Viguier, 97215 Rivière-Salée, Martinique, France, contact@okartisan.com :

« Je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement OKArtisan suivant : (offre et référence). Contrat conclu le : (date). Entreprise et représentant : (identité). Adresse : (adresse). Date : (date). Signature du représentant uniquement en cas d’envoi papier : (signature). »

14. Fourniture, maintenance, assistance et garanties

OKArtisan fournit les fonctionnalités disponibles convenues avec le soin attendu d’un prestataire professionnel, corrige les anomalies qui lui sont imputables et assure les mesures de sécurité adaptées. Le service peut connaître des interruptions nécessaires à la maintenance ou résultant d’incidents. Le Vendeur informe des maintenances significatives programmées dans un délai raisonnable et limite leur incidence ; en cas d’incident, il fournit les informations utiles et les mesures de reprise possibles.

Aucun taux de disponibilité, assistance 24 h/24, délai chiffré de résolution, restauration garantie ou certification fiscale du logiciel n’est promis sans engagement spécifique documenté. L’absence de SLA chiffré ne dispense pas de fournir le service convenu ni de remédier à un défaut.

Le Client signale une anomalie à contact@okartisan.com avec une description et les éléments utiles, en évitant les secrets et données superflues. OKArtisan vérifie le signalement, tient le Client informé de son traitement et peut demander son assistance raisonnable. Les services tiers optionnels et leurs compatibilités sont annoncés avant activation ; une panne d’un sous-traitant n’exonère pas automatiquement le Vendeur.

Les estimations, suggestions, automatismes et modèles nécessitent la vérification du Client avant un acte professionnel. Le logiciel ne remplace pas un expert-comptable ou un juriste. Le Client reste responsable des données, prix, taxes et mentions qu’il établit dans ses propres documents ; le Vendeur répond du fonctionnement et des engagements de son outil. Une obligation légale de facture électronique n’est pas remplie par un simple export PDF.

En cas d’inexécution, le Client conserve les remèdes légaux applicables, notamment exécution, réduction du prix, résolution et réparation. Les garanties impératives susceptibles de s’appliquer à un consommateur ou non-professionnel protégé prévalent ; elles ne sont ni exclues ni remplacées par l’essai.

15. Usage interdit, suspension et résolution pour manquement

Sont interdits les usages illicites, l’accès à des données sans habilitation, l’introduction de contenus malveillants, les tentatives de contournement de la sécurité et l’utilisation portant atteinte aux droits d’autrui. Le Client respecte les règles de confidentialité et les obligations propres à son activité.

Une mesure de suspension doit être justifiée, proportionnée et limitée aux accès concernés. Sauf urgence de sécurité, obligation légale ou impossibilité d’avertir, OKArtisan communique le motif et les moyens de régulariser ou de contester. Une suspension ne sert pas à bloquer arbitrairement l’export autorisé des documents. Si l’accès direct présente un risque, un export sécurisé est organisé au représentant habilité dans la mesure légalement possible.

Pour un manquement suffisamment grave auquel il peut être remédié, une partie peut notifier une mise en demeure indiquant le manquement, l’exécution attendue, un délai de quinze jours calendaires et les conséquences annoncées. À défaut de régularisation, la résolution est notifiée et motivée dans les conditions du droit applicable. Les cas justifiant une mesure urgente ou les autres remèdes légaux demeurent réservés. Une résiliation ne confisque pas automatiquement les sommes correspondant à un service non fourni : restitutions et réparation suivent la cause et le droit applicable.

La modération marketplace ou une restriction légalement imposée obéit aussi à ses procédures propres, décrites dans les CGU. Les présentes ne dispensent pas OKArtisan des obligations qui lui seraient applicables comme plateforme.

16. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages imputables à son inexécution dans les conditions du droit français. OKArtisan ne garantit pas un volume de clientèle, de réservations ou de chiffre d’affaires. Il ne réalise pas les interventions physiques de l’artisan et n’est pas débiteur de ses garanties métier au seul titre d’un abonnement logiciel.

Pour les dommages indemnisables résultant du contrat d’abonnement, la responsabilité de CORRYVRECKAN est limitée aux dommages directs prouvés. Son plafond global est le plus élevé de 1 000 euros et du montant HT de l’abonnement de l’entreprise payé ou dû pour les douze mois précédant le fait dommageable. Cette clause ne s’applique pas à un dol ou une faute lourde, aux dommages corporels, aux obligations dont une limitation est interdite, ni lorsqu’elle viderait une obligation essentielle de sa substance. Elle n’écarte pas les droits des personnes concernées ni les responsabilités imposées par la réglementation sur les données personnelles. Le caractère direct ou indirect d’une perte de données ne résulte pas de sa seule dénomination.

L’obligation du Client de sauvegarder ou exporter les informations nécessaires à sa propre conservation légale ne constitue pas une exonération générale du Vendeur. Aucune exclusion globale de responsabilité pour panne, perte de données, sécurité ou sous-traitant n’est prévue.

Un événement constitue une force majeure s’il remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une cyberattaque, une panne du prestataire ou un événement climatique ne reçoit pas cette qualification automatiquement. La partie empêchée informe l’autre, limite les effets et reprend l’exécution dès que possible. Les effets d’un empêchement temporaire ou définitif et les restitutions suivent le droit applicable.

17. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les droits sur le logiciel, ses éléments protégés et marques appartiennent à leurs titulaires. Le Client reçoit un droit personnel à l’entreprise, non exclusif, d’utilisation dans la limite de l’offre, des utilisateurs autorisés et de la durée applicable. Il n’acquiert aucun droit de distribution ou de revente du logiciel. Les droits légalement accordés à l’utilisateur d’un logiciel demeurent réservés.

Le Client conserve les droits qu’il détient sur les données et documents qu’il fournit. Il accorde au Vendeur uniquement les autorisations nécessaires pour héberger, traiter, afficher et restituer ces éléments afin d’exécuter le contrat et ses instructions licites. Aucun droit général de vendre les données, de réutiliser les dossiers pour entraîner un modèle ou de publier les documents privés ne découle des présentes. Les contenus rendus publics sur la marketplace obéissent aux autorisations distinctes prévues par les CGU.

Chaque partie protège les informations confidentielles obtenues pour le contrat et limite leur accès aux personnes ayant besoin d’en connaître, soumises à une obligation appropriée. Cette obligation ne vise pas une information déjà publique licitement, reçue licitement d’un tiers ou développée indépendamment. Les divulgations légalement requises sont limitées à ce qui est nécessaire ; l’autre partie en est informée lorsque la loi le permet. La confidentialité subsiste tant que les informations ne sont pas licitement publiques.

18. Données personnelles, conservation, export et fermeture

Les rôles sont déterminés par traitement. CORRYVRECKAN agit comme responsable du traitement pour les données nécessaires à ses comptes, sa relation commerciale, sa facturation, sa sécurité et ses obligations propres. Pour les données des clients et collaborateurs que l’artisan gère dans le CRM selon ses finalités et instructions, le Client est responsable du traitement et CORRYVRECKAN est sous-traitant, dans le périmètre décrit par l’annexe B. Les traitements marketplace peuvent avoir des rôles distincts.

La politique de confidentialité précise les finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées et droits. L’annexe B prévoit les obligations de sous-traitance. Elle est acceptée avant l’accès au CRM. Une déclaration générale de conformité ne la remplace pas.

Le Client donne des instructions licites, informe les personnes concernées et dispose des bases légales appropriées. CORRYVRECKAN met en œuvre les mesures adaptées, limite les données et l’accès de support, assiste le Client et informe des incidents selon l’annexe. Une clause de responsabilité ne limite pas les droits RGPD des personnes.

La fin d’essai ou d’abonnement maintient la consultation et l’export du dirigeant selon l’article 12. Cela ne justifie pas de conserver indéfiniment toute donnée personnelle. Les durées distinguent les dossiers actifs, les archives nécessaires à l’activité, les obligations du Vendeur, les preuves de contrat et les sauvegardes. Elles sont précisées dans l’annexe validée et la politique de confidentialité ; aucun délai d’effacement arbitraire de 30 ou 90 jours après résiliation n’est instauré.

Les versions acceptées, récapitulatifs, accords et confirmations nécessaires sont conservés pendant la relation, puis archivés en accès restreint pendant cinq ans après sa fin, sous réserve du délai de prescription réellement applicable, de son point de départ, des suspensions/interruptions et des litiges en cours. Le délai de droit commun de cinq ans ne part pas nécessairement de la fin du contrat : son calcul tient compte de la date de connaissance des faits et des règles spéciales. À terme, effacement ou anonymisation des preuves devenues inutiles ; en cas de contentieux, conservation des seules pièces nécessaires jusqu’à sa clôture et l’épuisement des recours applicables. Si une même preuve est aussi une pièce comptable ou fiscale, appliquer la plus longue durée légalement exigée pour sa catégorie, avec son propre point de départ : l’archive de cinq ans ne permet pas de purger une pièce soumise au minimum comptable de dix ans à compter de la clôture. Cette durée ne s’étend pas à tous les journaux ou dossiers CRM ; leurs durées figurent dans l’annexe B. La consultation sous Essentiel reste possible pour les dossiers encore licitement conservés selon les instructions du Client, avec réexamen documenté de leur nécessité ; les durées des données actives, archives et sauvegardes figurent dans l’annexe B.

Le Client reste responsable de la conservation légale de ses documents métier et peut les récupérer pendant l’usage ou après retour à Essentiel. L’export porte sur les données et documents qu’il est habilité à recevoir, avec les formats disponibles annoncés en annexe A. Un export de fichiers ne garantit pas leur importabilité dans tout logiciel. Les obligations de réversibilité ou de changement de fournisseur légalement applicables sont réservées et décrites dans l’annexe B.

Les modalités de restitution et les formats disponibles figurent dans l’annexe B. Les étapes de récupération et les délais imposés par les dispositions applicables au changement de fournisseur précèdent toute suppression qui empêcherait cette récupération.

Le dirigeant peut demander la fermeture du compte après vérification de son pouvoir, avec accès à l’export et information sur les conséquences. La demande est traitée dans les trente jours ; ce délai de traitement n’est ni une durée de conservation, ni un délai automatique de suppression. Les droits individuels sur les données restent soumis aux délais légaux qui leur sont propres.

Une demande de fermeture vérifiée et enregistrée arrête les renouvellements futurs et annule les changements futurs non commencés, sans attendre la suppression des données. Aucun nouveau débit automatique ne découle de la fermeture. Si une période est déjà payée, les accès correspondants sont maintenus jusqu’à sa date et son heure de fin, puis le compte ferme. La seule décision de fermeture ne donne pas lieu au remboursement de cette période ; les droits de rétractation, de résolution, de réduction du prix ou de remboursement liés à une inexécution demeurent réservés. La confirmation distingue la date d’arrêt des renouvellements et la fermeture effective.

Le dirigeant dispose de l’accès à l’export avant la fermeture. La restitution et les étapes de récupération légalement requises précèdent toute suppression qui les empêcherait. Les données CRM sont, au choix licite du Client, restituées puis supprimées ou supprimées, à l’exception des conservations imposées par la loi. Les documents comptables et les seules preuves contractuelles nécessaires restent conservés avec finalité, échéance et accès restreint, sans étendre cette conservation à tous les dossiers CRM. Les copies de sauvegarde suivent le cycle documenté dans l’annexe B ; toute restauration réapplique les suppressions.

19. Réclamations, médiation et litiges

Le Client peut adresser une réclamation à contact@okartisan.com en précisant l’entreprise, le contrat et l’objet du différend. Les parties cherchent une solution amiable, sans empêcher une mesure urgente ni suspendre un délai légal sans accord valable.

Pour une relation B2B ordinaire, les parties peuvent convenir d’une médiation ou conciliation adaptée. Elles ne présentent pas une médiation de consommation comme automatiquement applicable à tous les abonnés professionnels. Si une relation relève légalement de la médiation de consommation, CORRYVRECKAN assure le dispositif requis et communique le médiateur effectivement compétent et conventionné. Ce parcours n’est pas proposé dans la souscription professionnelle de l’article 6.

Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sous réserve des règles impératives et de droit international privé applicables. Les juridictions matériellement et territorialement compétentes selon le droit commun règlent le litige. Aucune compétence exclusive à Fort-de-France n’est imposée à tous les artisans : une clause dérogatoire devrait respecter notamment l’article 48 du Code de procédure civile et la qualité réelle des parties.

20. Modifications, notifications et dispositions finales

Les notifications contractuelles sont adressées au contact fourni par le Client et rendues accessibles dans l’espace web lorsqu’il existe. Le Client tient ce contact à jour. OKArtisan conserve la preuve des communications utiles sans supposer qu’un simple envoi prouve irréfutablement sa réception.

Les corrections mineures et évolutions de sécurité ne réduisant pas substantiellement le service peuvent intervenir en cours de période. Une réduction substantielle des fonctions convenues nécessite l’accord du Client ou une possibilité réelle de résiliation avec restitution de la part payée du service non fourni, sans préjudice des remèdes légaux. Une modification réglementaire nécessaire est expliquée et appliquée selon son entrée en vigueur.

Les CGV nouvelles ne remplacent pas rétroactivement la version acceptée pour une période en cours. Les modifications pour la période suivante sont communiquées de manière conservable avec le délai de trente jours de l’article 6 ; lorsqu’un consentement exprès est requis, la simple poursuite de l’usage ne le remplace pas. Les versions antérieures acceptées sont archivées.

Si une clause est inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Ne pas exercer immédiatement un droit ne signifie pas y renoncer. Le transfert du contrat à un tiers respecte le droit applicable et les droits du Client ; aucune autorisation globale de transfert n’est présumée.

Annexe A — Récapitulatif individuel de souscription

Avant confirmation, le Client reçoit un récapitulatif conservable propre à son entreprise. Il précise les éléments suivants :

• L’identité de CORRYVRECKAN, celle de l’entreprise souscriptrice et de son représentant habilité, l’établissement bénéficiaire et les coordonnées de facturation.
• La qualification juridique et fiscale du parcours, les preuves et dates de validité applicables, et les conditions de revalidation avant renouvellement ou changement d’offre.
• L’offre, les modules effectivement utilisables, les places et permissions, les formats d’export, les appareils compatibles et les restrictions substantielles.
• La durée choisie, les dates et heures de début et de fin avec leur fuseau, la règle de fin de mois et la prochaine échéance ; pour l’essai, sa gratuité et son absence de conversion automatique.
• Le prix HT de la période, la remise, la base et le taux de TVA, le montant de taxe et le total TTC ; la périodicité du paiement et le prix ultérieur d’une éventuelle promotion.
• Les modalités de renouvellement, les rappels, l’arrêt de la reconduction et les changements à échéance ; les conséquences d’un impayé, les sept jours de grâce, le prorata et les conséquences légales du retard lorsqu’elles s’appliquent.
• La version des CGV et de l’annexe B acceptées, l’accord de paiement récurrent distinct de l’essai, la date et la référence non sensible de l’opération.
• Les conséquences de la résiliation et de la fermeture, les conditions de consultation et d’export, et la perte des accès de gestion des collaborateurs sans Ultra active.

Aucun module futur, place supplémentaire ou coût variable non présenté et accepté ne peut être facturé sur le seul fondement de cette annexe. Les fonctions effectivement fournies et les formats de restitution sont décrits dans le récapitulatif et l’annexe B ; les feuilles de route ne les remplacent pas.

Annexe B — Traitement des données CRM

L’annexe B, version 2 du 24 octobre 2026, complète les présentes pour le traitement des données CRM. Elle décrit les sous-traitants, les lieux de traitement, les mesures de sécurité, les sauvegardes, les modalités de restitution et les durées de conservation. Elle est accessible sur https://okartisan.com/annexe-b et doit être acceptée avant l’accès au CRM.